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Indemnisation Bagages Perdus ou Retardés
Les pertes, retards ou dommages de bagages pendant le transport aérien peuvent causer des désagréments à tout passager. Qu'il s'agisse d'un bagage en soute qui n'arrive pas à destination ou qui arrive en retard, ou que les biens à l'intérieur aient subi des dommages ou manquent, les passagers bénéficient du droit à une indemnisation, conformément au Règlement (CE) n° 889/2002 et à la Convention de Montréal de 1999. Ces réglementations internationales établissent les responsabilités des compagnies aériennes en cas de bagages perdus, endommagés ou retardés.
Quand avez-vous droit à une indemnisation pour un bagage perdu ou retardé ?
Le bagage a été définitivement perdu (n'a pas été récupéré dans un délai de 21 jours).
Le bagage a été restitué avec un retard par rapport à l'arrivée du vol.
L'incident s'est produit il y a moins de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'aéronef ou de la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver.
L'incident s'est produit sur un vol international au départ d'un État membre de l'UE, sur un vol opéré par une compagnie aérienne de l'UE ou sur un vol intracommunautaire.
Vous pouvez prouver le préjudice (factures des biens perdus, coûts des articles achetés pendant le retard, etc.).
Vous avez déposé une réclamation écrite dans le délai légal : 21 jours pour le retard, à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à la disposition du passager.
Si la perte ou le retard du bagage a été causé par des événements extérieurs imprévus et incontrôlables.
Quelle indemnisation pouvez-vous recevoir pour un bagage perdu ou retardé ?
Conformément à la Convention de Montréal de 1999, les indemnisations pour les bagages sont limitées à 1 288 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par passager (environ 1 600 EUR, en fonction du taux de change à la date de l'incident).
Ce plafond couvre :
La contre-valeur des biens perdus
Ce plafond couvre :
Les dépenses engagées en raison du retard de livraison du bagage
Ce plafond couvre :
Les dépenses pour l'achat de vêtements ou de produits d'hygiène peuvent être couvertes en cas de retard de bagage
Comment demander une indemnisation pour un bagage endommagé ?
Pour demander une indemnisation, il est nécessaire de conserver et de présenter les documents suivants :
L'étiquette d'enregistrement du bagage (baggage tag) ;
Le billet d'avion et la carte d'embarquement ;
La preuve du retard ou de la perte (procès-verbal PIR complété à l'aéroport) ;
Les reçus des dépenses occasionnées par l'absence du bagage ;
La correspondance avec la compagnie aérienne concernant l'incident ;
Déposez une réclamation à l'aéroport
Remplissez un rapport d'irrégularité (PIR) dès que vous constatez l'absence du bagage.
Contactez la compagnie aérienne
Envoyez une demande écrite dans un délai de 21 jours maximum pour le retard, à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à la disposition du passager, en mentionnant tous les détails et en joignant les documents justificatifs.
Envoyez la demande
Envoyez la demande : Vous pouvez faire appel à notre plateforme pour gérer l'ensemble du processus, y compris les négociations directes avec le transporteur ou les actions en justice.
Recevez l'indemnisation
Après le règlement de la demande, la somme vous sera transférée directement sur votre compte bancaire.
Questions fréquentes sur les indemnisations pour bagages perdus ou retardés
Vous devez remplir un formulaire appelé PIR (Property Irregularity Report), immédiatement après avoir constaté l'incident. Cela se fait au bureau des objets trouvés de l'aéroport.
C'est beaucoup plus difficile. Le formulaire PIR est essentiel pour prouver que le bagage a été perdu ou retardé. Sans lui, la compagnie aérienne peut refuser la demande pour manque de preuves.
Pour les bagages retardés, la demande doit être déposée dans un délai de 21 jours maximum à compter de la date de réception du bagage. Pour les bagages endommagés, le délai est de 7 jours à compter de la réception. Pour les bagages perdus, vous disposez de 2 ans à compter de la date d'arrivée prévue du vol.
La responsabilité incombe généralement à la dernière compagnie aérienne ayant opéré le vol. Toutefois, selon les circonstances, plusieurs compagnies peuvent être impliquées.
Après 21 jours, le bagage retardé est considéré comme perdu. Vous pouvez alors demander une indemnisation pour perte définitive, et non seulement pour retard.
Non. Si le bagage est retardé, vous pouvez immédiatement demander le remboursement des dépenses urgentes (vêtements, hygiène, médicaments). Il n'est pas nécessaire d'attendre la déclaration de perte.
Si le bagage à main a été pris en charge par le personnel de la compagnie (ex : à la porte d'embarquement) et a ensuite été perdu ou endommagé, la responsabilité de la compagnie aérienne est similaire à celle des bagages enregistrés.
Seulement si vous avez déclaré par écrit la valeur de ces objets lors de l'enregistrement du bagage et payé les frais de valeur déclarée. En l'absence de cette procédure, l'indemnisation est limitée au plafond standard.
Sont acceptées les dépenses nécessaires, telles que les vêtements, les produits d'hygiène, les produits pour bébés, les médicaments urgents, etc. Les produits de luxe ou injustifiés peuvent être refusés.
Vous pouvez demander une réparation ou une indemnisation proportionnelle au préjudice. Il est recommandé de prendre des photos et de demander une évaluation des dommages auprès d'un service agréé.
Vous devez présenter des reçus, des factures ou des relevés bancaires attestant de la valeur des biens contenus dans le bagage. Les estimations sans documents officiels peuvent être rejetées ou réduites.
Non, en vertu de la Convention de Montréal, les indemnisations sont limitées au préjudice matériel prouvé. Le stress ou l'inconfort ne sont pas couverts, sauf si vous vous adressez au tribunal sur la base d'autres règles.
Oui. Vous pouvez demander une indemnisation aux deux, mais vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. L'assurance peut compléter l'indemnisation offerte par la compagnie.
La compagnie aérienne peut proposer des bons d'achat ou des miles, mais vous avez le droit de refuser et de demander une indemnisation en espèces, conformément à la loi.
De tels préjudices indirects ne sont pas couverts par la Convention de Montréal. Vous pouvez tenter d'obtenir des dommages-intérêts devant les tribunaux, mais ils ne font pas l'objet d'une indemnisation standard.
Ce n'est pas obligatoire, mais collaborer avec une plateforme spécialisée, comme ClaimBee, augmente considérablement vos chances de succès, surtout si la compagnie refuse votre demande.
Vous devez immédiatement signaler les manquements, idéalement avec des photos et la preuve de la valeur des objets manquants. La compagnie est également responsable du vol ou des pertes partielles.