Termes et Conditions

Toute réglementation nationale ou internationale (y compris, mais sans s'y limiter, les lois, règlements, directives ou conventions) qui établit des règles communes concernant l'indemnisation et l'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard prolongé de vols lorsque les passagers n'ont pas pu voler ou que leur vol a été interrompu, et toute autre compensation monétaire pour les bagages perdus ou endommagés, y compris, mais sans s'y limiter :

• Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
• Les réglementations relatives aux droits des passagers du transport aérien et aux licences des organisateurs de voyages aériens (amendement) (sortie de l'UE) 2019 ;
• Le règlement turc « SHY » concernant les passagers ;
• La loi canadienne sur les transports : Règlement sur la protection des passagers aériens ;
• La Convention de Montréal de 1999.

La somme totale d'argent, y compris toute indemnité monétaire ou remboursement, due par une compagnie aérienne en relation avec un vol, en vertu des Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens. L'Indemnisation n'inclut pas le paiement ou le remboursement des frais de justice, des coûts de recouvrement, des intérêts ou d'autres sommes similaires, supportés au préalable par BADGER CLAIM ou résultant de l'intervention de BADGER CLAIM.

Toute demande formulée et transmise à une compagnie aérienne en vue d'obtenir l'Indemnisation.

Le respect par le passager des conditions imposées par les Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens qui donnent droit à l'Indemnisation.

La personne éligible pour recevoir une Indemnisation en relation avec un vol d'un transporteur aérien.

La transmission par le Client à BADGER CLAIM du droit de demander et de recevoir des Indemnisations en vertu des Réglementations applicables concernant les droits des passagers aériens.

Le document signé par le Client par lequel celui-ci confirme l'acceptation des Termes et Conditions et de la Politique de Confidentialité de BADGER CLAIM et transfère à BADGER CLAIM le droit de propriété sur sa créance.

L'accord par lequel le Client mandate BADGER CLAIM pour agir en son nom et pour son compte afin d'obtenir l'Indemnisation.

Le document signé par le Client par lequel celui-ci confirme l'acceptation des Termes et Conditions et de la Politique de Confidentialité de BADGER CLAIM et mandate BADGER CLAIM pour agir en son nom et pour son compte afin d'obtenir l'Indemnisation.

Cession de créance ou Mandat de demande d'Indemnisation.

Les procédures engagées devant les instances judiciaires, en vue d'obtenir l'Indemnisation.

III.1. Le Client remplit le formulaire mis à disposition sur la page web claimbee.com pour la vérification de l'Éligibilité, fournissant à cet effet toutes les données et informations de vol demandées. BADGER CLAIM vérifie l'Éligibilité en temps réel, en se référant aux documents et informations fournis par le client et aux données de vol auxquelles BADGER CLAIM a accès, y compris les données extraites des systèmes ADS-B.

III.2. Si, selon les données de BADGER CLAIM, le Client n'est pas éligible ou si les données et informations saisies sont incomplètes ou erronées, il en sera informé. Si, selon les données de BADGER CLAIM, le Client est éligible, BADGER CLAIM mettra à la disposition du Client les Termes et Conditions applicables, la Politique de confidentialité, le Formulaire de cession et la Procuration.

III.3. La signature et la transmission du Formulaire de cession et de la Procuration via le site web claimbee.com équivalent à l'offre du Client de conclure l'Accord et à l'acceptation des Termes et Conditions de BADGER CLAIM.

III.4. En faisant l'offre, le Client confirme qu'il/elle est autorisé(e) et a la capacité légale de signer en son nom propre, respectivement qu'il/elle a le droit de signer au nom d'une autre personne, par exemple un enfant, le cas échéant.

III.5. En signant l'Accord, le Client confirme et garantit que :

• i. il est le titulaire de la créance et n'a pas cédé ce droit à des tiers ;
• ii. aucun autre accord n'a été conclu concernant l'Indemnisation ;
• iii. il n'existe aucun litige en cours concernant l'Indemnisation.

III.6. Le Client comprend qu'après la Conclusion de l'Accord, il n'a plus le droit d'utiliser les services d'autres sociétés, agences ou avocats pour obtenir l'Indemnisation, ni de contacter directement la compagnie aérienne à cette fin. En signant l'Accord, le Client confirme qu'il n'aura plus aucun contact direct et n'acceptera aucun paiement de la part d'une compagnie aérienne.

III.7. Le Client s'engage à fournir, sur demande, toute information supplémentaire concernant le vol, les billets, les informations de réservation ou toute information pertinente pouvant influencer l'obtention de l'indemnisation à BADGER CLAIM.

III.8. BADGER CLAIM aura le droit d'accepter uniquement des indemnités pécuniaires, et non des bons d'achat ou tout autre service éventuellement offert par la compagnie aérienne.

III.9. Après la conclusion de l'Accord, BADGER CLAIM transmettra une ou plusieurs Demandes à la compagnie aérienne, en vue d'obtenir l'Indemnisation à l'amiable.

III.10. Si la compagnie aérienne refuse de régler la Demande à la suite des négociations menées par BADGER CLAIM, celle-ci décidera si elle engagera des Démarches légales pour recouvrer l'indemnisation. De même, BADGER CLAIM peut recourir à des Démarches légales dans d'autres circonstances, si elle estime que cette approche pourrait conduire à une résolution plus rapide et/ou plus efficace de la demande.

III.11. Si BADGER CLAIM engage des Démarches légales pour obtenir l'Indemnisation, le Client ne sera pas tenu de supporter de coûts si l'action n'aboutit pas. Cependant, si la Demande est résolue favorablement ou si un accord amiable est conclu pendant les Démarches légales, BADGER CLAIM couvrira les coûts générés par le processus, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas supportés par la compagnie aérienne. En cas d'obtention réussie de l'indemnisation demandée, le Client accepte que tous les coûts supportés par BADGER CLAIM et récupérables auprès de la compagnie aérienne soient dirigés vers BADGER CLAIM.

III.12. Au cours des Démarches légales, l'avocat choisi par BADGER CLAIM aura accès aux informations fournies par le Client, nécessaires pour soutenir la Demande.

III.13. Si, après analyse de la Demande, l'avocat choisi par BADGER CLAIM estime que les chances de succès dans le cadre des Démarches légales sont faibles, le Client en sera informé, et BADGER CLAIM cessera toute action relative à cette Demande. Dans ce cas, les droits sur la créance reviendront automatiquement au Client, sans qu'il soit nécessaire de conclure un document additionnel.

IV.2. Le Client ne paiera aucune commission jusqu'au moment où l'Indemnisation sera recouvrée auprès de la compagnie aérienne.

IV.3. Si BADGER CLAIM obtient l'indemnisation, BADGER CLAIM a droit à une commission sur l'indemnisation, établie comme suit :

• 29%

IV.4. La commission perçue augmentera si, soit parce qu'aucun accord n'est trouvé avec la compagnie aérienne, soit parce que BADGER CLAIM considère que l'obtention de l'indemnisation serait plus efficace et/ou plus rapide par cette voie, il est nécessaire d'entreprendre des Démarches légales.

• 49%

IV.5. Le paiement de l'indemnisation par BADGER CLAIM au Client, pour le montant convenu dans la section « Commission », ne pourra être effectué qu'après que BADGER CLAIM sache que la somme reçue de la compagnie aérienne est l'Indemnisation afférente au vol, due au Client. Si, au moment d'effectuer le virement bancaire, la compagnie aérienne ne mentionne pas les détails de paiement permettant d'identifier l'Indemnisation, BADGER CLAIM contactera la compagnie aérienne pour obtenir des clarifications.

IV.6. BADGER CLAIM contactera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée au point IV.4. afin de communiquer les coordonnées bancaires pour le transfert, aux coordonnées de contact fournies par le Client.

IV.7. BADGER CLAIM s'engage à effectuer le paiement au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle celui-ci fournit les informations bancaires complètes et correctes (y compris nom, IBAN, etc.). La somme virée représentera l'indemnisation obtenue à la suite de la Demande ou des Démarches légales, de laquelle seront déduites les sommes convenues dans la section « Commission ». Le Client représenté n'a pas le droit d'indiquer les coordonnées bancaires d'un tiers, car BADGER CLAIM, conformément aux réglementations relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, ne peut effectuer le paiement à un autre bénéficiaire. Si les coordonnées bancaires fournies sont incomplètes ou incorrectes, BADGER CLAIM notifiera le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

IV.8. Le transfert des sommes dues sera effectué dans la même devise que celle dans laquelle BADGER CLAIM a reçu l'indemnisation de la compagnie aérienne. Ainsi, si l'indemnisation a été reçue en EUR, le transfert au Client sera effectué dans cette devise. Si le Client n'est pas titulaire d'un compte bancaire dans la devise respective, BADGER CLAIM effectuera le paiement dans la devise indiquée par le Client, en appliquant le taux de change officiel établi par la Banque Nationale de Roumanie à la date du transfert ou, si le paiement est effectué avant la mise à jour du taux officiel, au taux du jour précédent.

IV.9. Si le Client représenté ne transmet pas à BADGER CLAIM les informations bancaires correctes et complètes dans un délai de 3 mois à compter de la notification lui demandant de les fournir (transmise conformément au point IV.5), BADGER CLAIM ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'effectuer le paiement ou des éventuels retards causés par le non-respect des obligations contractuelles par le Client. À l'expiration du délai de 3 mois, la totalité de la somme obtenue à titre d'Indemnisation sera retenue par BADGER CLAIM, sans que celle-ci ne soit plus obligée d'effectuer un quelconque paiement au Client représenté.

IV.10. Si le Client fournit des données incorrectes ou incomplètes de manière frauduleuse et que BADGER CLAIM supporte des coûts supplémentaires de ce fait, le Client est tenu de rembourser ces coûts à BADGER CLAIM.

V.1.1. Le Client a le droit de visiter les pages web claimbee.com et de conclure un Accord avec BADGER CLAIM, sous réserve de son éligibilité.

V.1.2. Le Client a le droit d'être informé périodiquement, sur demande, de l'avancement de sa demande et de solliciter des clarifications concernant tout aspect du processus de recouvrement de l'indemnisation.

V.1.3. Le Client est tenu de fournir, sur demande, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la demande, toute information supplémentaire concernant le vol, les billets, les informations de réservation ou toute information pertinente pouvant influencer l'obtention de l'indemnisation à BADGER CLAIM.

V.1.4. Après la conclusion de l'accord avec BADGER CLAIM, le Client est tenu de ne pas utiliser les services d'autres sociétés, agences ou avocats pour obtenir l'Indemnisation, ni de contacter directement la compagnie aérienne à cette fin.

V.1.5. Le Client est tenu de notifier BADGER CLAIM dans un délai maximum de 5 jours ouvrables s'il reçoit toute correspondance ou offre de la part de la compagnie aérienne concernant l'indemnisation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit du Client de recevoir les sommes dues en vertu de l'accord conclu.

V.2.1. BADGER CLAIM a le droit de refuser les demandes non éligibles.

V.2.2. BADGER CLAIM a le droit de sélectionner ses méthodes et stratégies de négociation ou ses actions juridiques pour le recouvrement de l'indemnisation, sans être obligée d'accepter toute solution proposée par la compagnie aérienne si celle-ci est jugée inéquitable ou inadéquate.

V.2.3. BADGER CLAIM a l'obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l'Indemnisation, y compris en engageant des démarches légales, lorsque cela est nécessaire, en fonction des chances de succès.

V.2.4. BADGER CLAIM a le droit de refuser de poursuivre les démarches pour l'obtention de l'Indemnisation s'il est constaté que les informations fournies par le Client sont fausses, incomplètes ou inexactes, ou s'il existe des indices de fraude ou de manipulation de la demande.

V.2.5. BADGER CLAIM dispose d'un droit de recours pour les frais avancés si la créance a été antérieurement cédée/le passager a directement reçu l'Indemnisation et n'a pas rempli son obligation d'information.

VII.2. Le Client qualifié de consommateur conformément aux réglementations relatives aux consommateurs de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et du Royaume-Uni, a le droit de se rétracter du présent contrat, sans préciser les motifs, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.

VII.3. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

VII.4. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer BADGER CLAIM par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à l'adresse e-mail office@claimbee.com avant l'expiration du délai de rétractation.

VII.5. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si BADGER CLAIM exécute le contrat, c'est-à-dire si elle entame les démarches pour le recouvrement de l'indemnisation, avant l'expiration du délai de 14 jours.

VII.6. BADGER CLAIM a le droit de résilier unilatéralement l'Accord dans l'une des situations suivantes :

• i. Le Client fournit des informations fausses ou incomplètes, qui affectent le processus de recouvrement de l'Indemnisation.
• ii. Le Client ne répond pas dans un délai de 30 jours aux demandes de BADGER CLAIM de fournir des documents supplémentaires nécessaires à l'obtention de l'Indemnisation.
• iii. Le Client négocie directement avec la compagnie aérienne ou contracte une autre entité pour le recouvrement de l'Indemnisation après la signature de la cession.
• iv. Il existe des suspicions raisonnables que la demande du Client est frauduleuse ou que les documents présentés ont été falsifiés ou manipulés.

VII.7. En cas de résiliation unilatérale par BADGER CLAIM pour des motifs imputables au Client, le Client n'aura droit à aucune indemnisation, et BADGER CLAIM pourra demander le remboursement des éventuels frais engagés pour le traitement de la demande.

VII.8. Si BADGER CLAIM décide de cesser les démarches pour le recouvrement de l'Indemnisation pour des motifs indépendants de la faute du Client (par exemple, faibles chances de succès ou décisions judiciaires défavorables), le Client en sera notifié, et l'Accord sera considéré comme résilié de plein droit.

VII.9. Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles si celle-ci est causée par un événement de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les guerres, pandémies, cyberattaques majeures, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles.

VII.10. Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties peut demander la résiliation de l'Accord sans aucune obligation supplémentaire d'indemnisation.