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Indemnisation Vol Retardé : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Le retard d'un vol peut avoir des conséquences significatives sur les plans de voyage, affectant à la fois les correspondances ultérieures et les activités prévues à destination. Si ce retard dépasse un certain seuil de temps et n'est pas causé par des circonstances exceptionnelles, les passagers ont le droit de demander une indemnisation financière, établie par le Règlement (CE) n° 261/2004, acte législatif applicable sur tout le territoire de l'Union Européenne. Ce règlement confère une protection uniforme à tous les passagers voyageant au départ ou à destination de l'UE avec des opérateurs communautaires et impose des obligations claires aux compagnies aériennes lorsque les retards sont dus à des causes internes à celles-ci.
Quand avez-vous droit à une indemnisation pour un vol retardé ?
Retard d'au moins 3 heures à la destination finale.
La compagnie aérienne est responsable du retard (ex : défauts techniques évitables).
Le vol retardé a eu lieu au cours des 3 dernières années.
Le vol décolle d'un aéroport de l'Union Européenne.
Le vol est opéré par une compagnie aérienne européenne, quel que soit le lieu d'arrivée.
Le retard du vol est dû à des circonstances exceptionnelles (ex : incidents de sécurité).
Le retard du vol est dû à des conditions météorologiques défavorables.
Le passager a choisi d'être réacheminé vers un vol alternatif qui a assuré son arrivée à la destination initiale le plus rapidement possible ou dans des conditions de transport comparables.
Quelle indemnisation pouvez-vous recevoir pour un vol retardé ?
Les montants accordés à titre d'indemnisation en cas de retard sont proportionnels à la distance entre l'aéroport de départ et celui de destination. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, l'indemnisation pour les vols retardés est de :
€250
Indemnisation par passager
Moins de 1 500 km
€400
Indemnisation par passager
Entre 1 500 et 3 500 km
€600
Indemnisation par passager
Plus de 3 500 km
Droit à l'assistance et aux services en cas de retard de vol
Outre l'indemnisation financière, les passagers ont droit à une assistance gratuite, que la compagnie aérienne doit offrir proportionnellement à la durée du retard. Ces mesures comprennent :
Boissons et repas gratuits
offerts en fonction de la durée d'attente.
Accès à la communication
y compris deux appels téléphoniques gratuits, l'envoi d'un e-mail ou d'un fax.
Hébergement à l'hôtel
si le retard nécessite une nuitée.
Transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement
entièrement couvert par la compagnie aérienne.
Les passagers d'un vol retardé ont ces droits même s'ils ne sont pas éligibles à une indemnisation. Par conséquent, même si le retard est causé par des circonstances extraordinaires et ne peut être sanctionné par une compensation financière, les compagnies aériennes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice subi par les passagers en raison du retard du vol.
Procédure de Demande d'Indemnisation
Pour initier la procédure de demande d'indemnisation, il est essentiel que le passager conserve un certain nombre de documents justificatifs, qui seront nécessaires au moment de la transmission de la demande à la compagnie aérienne. Ceux-ci comprennent :
Le billet d'avion ou la confirmation électronique de la réservation ;
La carte d'embarquement, si elle a déjà été émise ;
Toute preuve de l'heure réelle d'arrivée (photos du panneau d'affichage, applications mobiles, captures d'écran, etc.) ;
Toute communication officielle concernant l'annulation du vol (e-mail, SMS, notification dans l'application).
Vérifiez l'éligibilité
Entrez les détails de votre vol pour confirmer si vous remplissez les conditions.
Remplissez la demande
Assurez-vous d'inclure les documents justificatifs tels que le billet d'avion, la carte d'embarquement et toute preuve du retard.
Déposez la demande
Vous pouvez envoyer la demande directement à Tarom ou faire appel à des services spécialisés, tels que ClaimBee, pour gérer le processus à votre place.
Recevez l'indemnisation
Après approbation de la demande, l'argent est transféré directement sur votre compte bancaire.
Questions fréquentes sur les indemnisations pour les vols retardés
En général, un retard de deux heures ne donne pas droit à une indemnisation financière, mais active le droit à une assistance gratuite, telle que des boissons, des repas et des moyens de communication. Le droit à une indemnisation apparaît à partir d'un retard d'au moins trois heures à la destination finale, à condition que le retard ne soit pas causé par des circonstances extraordinaires.
Les montants prévus sont les mêmes qu'en cas d'annulation et sont fixés en fonction de la distance du vol, si le retard à la destination finale dépasse 3 heures : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ; 400 € pour les vols entre 1 500 km et 3 500 km ; 600 € pour les vols de plus de 3 500 km, uniquement si le retard est supérieur à 4 heures.
Non. Le critère pertinent n'est pas l'heure de départ, mais l'heure effective d'arrivée à la destination finale. Si l'avion arrive avec moins de 3 heures de retard, aucune indemnisation n'est accordée, même si le départ a été considérablement retardé.
Si tous les segments de vol ont été réservés ensemble, dans le cadre d'un voyage unique, et que le retard à la destination finale est de plus de 3 heures, vous avez droit à une indemnisation. Vous avez également droit à un réacheminement ou à un remboursement, selon votre choix.
Oui. Les défaillances techniques sont, dans la plupart des cas, considérées comme étant sous le contrôle de la compagnie aérienne. Par conséquent, si le retard est supérieur à 3 heures et qu'il n'existe pas de circonstances extraordinaires, l'indemnisation est due.
Si l'avion est sur la piste et que le retard dépasse 3 heures, et que le vol ne décolle pas, il est considéré comme un vol annulé, et les droits du passager peuvent inclure une indemnisation, un remboursement ou un réacheminement. Si le vol décolle, seule l'heure d'arrivée compte.
Oui. Un retard suppose un report du vol déjà prévu, tandis qu'une reprogrammation implique un changement d'heure ou de date du vol avec notification préalable. En cas de reprogrammation plus de 14 jours à l'avance, l'indemnisation ne s'applique pas. Si la notification est faite moins de 14 jours avant, les mêmes règles qu'en cas d'annulation peuvent s'appliquer.
Oui, dans le cas de vols de plus de 3 500 km qui arrivent avec un retard compris entre 3 et 4 heures, la compagnie peut réduire l'indemnisation de 600 € à 300 €, si elle propose un réacheminement efficace et que le retard final est inférieur à 4 heures.
L'idéal est de conserver tout document confirmant l'heure d'arrivée (carte d'embarquement, preuve de scannage à la porte d'embarquement, e-mails ou captures d'écran avec le statut du vol). Toutefois, la compagnie aérienne est tenue de fournir des informations officielles concernant l'heure d'arrivée et la cause du retard, à la demande du passager.
La Cour de justice de l'Union européenne a établi que l'heure réelle d'arrivée est le moment de l'ouverture des portes de l'aéronef à destination, permettant aux passagers de descendre. Il ne suffit pas que l'avion atterrisse ou arrive à la porte.
Habituellement, les retards générés par le contrôle du trafic aérien sont classés comme des circonstances extraordinaires, étant hors du contrôle de la compagnie. Dans ces cas, aucune indemnisation n'est accordée, mais les obligations concernant l'assistance (repas, boissons, communication, hébergement) restent valables.
Oui. Tout comme pour les annulations, le délai dépend de la législation nationale. En Roumanie, le délai de prescription général est de 3 ans à compter de la date du vol. Passé ce délai, le droit de demander une indemnisation s'éteint.
Si la demande reste sans réponse ou est rejetée de manière injustifiée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de surveillance de l'aviation civile ou engager une procédure judiciaire. Vous pouvez également collaborer avec un service spécialisé qui s'occupe de l'ensemble de la procédure en votre nom.